Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20 - Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 21.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
21.1.2. (Remplacé).
1995, c. 8, a. 13; 1998, c. 46, a. 90; 2006, c. 58, a. 39.
21.1.2. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire et des commissaires adjoints de l’industrie de la construction.
Une fois fixée, la rémunération du commissaire ou d’un commissaire adjoint ne peut être réduite.
1995, c. 8, a. 13; 1998, c. 46, a. 90.
21.1.2. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du commissaire et des commissaires adjoints de la construction.
Une fois fixée, la rémunération du commissaire ou d’un commissaire adjoint ne peut être réduite.
1995, c. 8, a. 13.
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